La loi du 15 juin 2010 a créé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui permet à un entrepreneur non constitué sous forme de personne morale (société) de distinguer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel.

L’EIRL est par principe soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu, mais elle peut opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Cette option pour l’impôt sur les sociétés est irrévocable.

Elle n’est pas ouverte aux auto-entrepreneurs et aux micro-entrepreneurs.

D’autre part,  en cas d’exercice de cette option, c’est l’EIRL qui est soumise à l’impôt sur les sociétés tandis que l’entrepreneur individuel reste pour le surplus soumis à l’impôt sur le revenu sur sa rémunération et sur ses dividendes.

Une instruction détaillée en date du 9 mars 2012 est venue préciser le dispositif.