De récents dispositifs législatifs inspirés par la méfiance contre les processus d’immigration et la suspicion que des mariages mixtes auraient pour seul objet l’obtention par des étrangers de titres de séjour, voire de la nationalité française, ont fourni aux Procureurs de la République le droit de s’opposer à de telles unions.

Ces mesures ont été très critiquées tant elles semblent attentatoires aux droits fondamentaux des individus, tant elles sont marquées par une présomption de fraude et d’une manière générale par un fort ostracisme à l’égard des étrangers.

La légitimité de ces critiques n’a pas échappée à la Cour de cassation qui vient  de poser au Conseil constitutionnel une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)  à ce sujet.

Par un arrêt du 12 avril 2012, elle renvoie au Conseil constitutionnel une question retenant  d’une part le consentement des époux est assimilé à leurs motivations, et d’autre part, qu’il n’y a pas simulation si le but recherché comme le droit au séjour n’est pas exclusif de la volonté des futurs époux de vivre une véritable union matrimoniale sans éluder les conséquences légales du mariage. La Cour de cassation s’interroge donc sur la méconnaissance par le dispositif en cause des articles 1, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution du 27 novembre 1946 notamment en ce qu’ils permettent au ministère public de s’immiscer dans le libre exercice de leur droit au mariage par l’homme et la femme réputés égaux.

La question est tenue pour sérieuse car la faculté pour le Parquet  de s’opposer au mariage l’autorise à  s’immiscer dans le libre exercice du droit au mariage.