Nombreux sont ceux qui se font construire une maison individuelle. La loi encadre très précisément le contrat alors passé avec le constructeur.

La Cour de cassation vient de rappeler dans un tout récent arrêt du 20 novembre 2013 (3ème chambre civile 12-27.041) que le coût de l’étude de sol incombe dans tous les cas au constructeur et qu’il n’a pas à être mis à la charge du client, contrairement à une mauvaise habitude souvent constatée en la matière.