Jusqu’à présent les Tribunaux de commerce voire de grande instance  étaient en mesure de se saisir d’office des difficultés financières d’une entreprise en vue d’ouvrir une procédure collective les soumettant au régime du redressement ou de la liquidation judiciaire.

C’en est fini dans la mesure où le Conseil constitutionnel, répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, a conclu le 16 octobre 2012 à l’inconstitutionnalité de l’article L.631-5 du Code de commerce, considérant que le pouvoir donné par ses dispositions  au Tribunal méconnaît le principe de son impartialité.

Les effets de cette déclaration prendront effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel et seront donc applicables à tous les jugements d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire qui seront postérieurement prononcés.