Par un arrêt de principe du 28 février 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que l’employeur ne peut pas restreindre le droit du salarié de choisir librement son domicile, même éloigné de son lieu de travail, s’agissant d’une liberté individuelle sauvegardée par la Convention européenne des droits de l’homme.